Juridique
La vie de votre entreprise a nécessairement des impacts juridiques. La complexité du droit et son évolution rapide nécessitent de devoir recourir fréquemment au service de personnes expérimentées et informées.
En cas de projet de cession du contrôle majoritaire d’une société commerciale ou du fonds de commerce, le chef d’entreprise a l’obligation d’en informer préalablement les salariés afin qu’il puisse formuler une offre d’achat. La cession intervenue en méconnaissance de cette obligation peut être annulée à la demande de tout salarié (Art. L. 23-10-1 et s. du Code de commerce).
La vie de votre entreprise a nécessairement des impacts juridiques. La complexité du droit et son évolution rapide nécessitent de devoir recourir fréquemment au service de personnes expérimentées et informées.
Le service juridique d’AGS vous conseille et vous accompagne sur un grand nombre de sujets qui intéressent l’entreprise dans son environnement législatif et réglementaire :
Un service de haute qualité, offrant un regard expérimenté sur votre activité, des conseils adaptés et pragmatiques, animé par une équipe dédiée à la mission confiée.
La garantie d’un interlocuteur unique et durable au sein du cabinet.
Une mission donnant lieu systématiquement à restitution.