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Nos actualités

Exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés

Lors de la création de ma société civile immobilière, j’ai coché sur le formulaire d’immatriculation remis au centre de formalités des entreprises (CFE) la case « assujettissement à l’IS ». Cette démarche est-elle suffisante pour que ma société soit effectivement soumise à l’impôt sur les sociétés ?

04 JUIN , 2013
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Règlement des droits de succession

Je viens d’hériter de la nue-propriété d’un grand appartement à Paris. Or, j’ai entendu dire qu’il était possible de demander à l’administration fiscale un différé de paiement des droits de succession devant être réglés. Est-ce vrai ?

23 MAI , 2013
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Contrôle fiscal et saisine du supérieur hiérarchique

Suite à une procédure de vérification de comptabilité, mon entreprise a reçu une proposition de rectification fiscale. N’étant pas d’accord avec les redressements envisagés, j’ai sollicité, dans mes observations en réponse à cette proposition de rectification, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. J’y ai indiqué que cette demande était conditionnée au maintien des redressements envisagés. L’administration fiscale n’a pas fait droit à ma demande d’entretien alors que les redressements ont été confirmés. Puis-je contester la régularité de la procédure de contrôle ?

02 MAI , 2013
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Partage verbal du prix de vente d’un bien immobilier

Dans le cadre de notre séparation, mon épouse et moi avons procédé à la vente d’un bien immobilier que nous possédions en commun. Cette vente ayant eu lieu avant le prononcé de notre divorce par consentement mutuel, nous nous sommes mis d’accord, mais verbalement seulement, sur le partage du prix de vente. Devons-nous régler le droit de partage sur la valeur de ce bien ?

28 FEV , 2013
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