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Nos actualités

Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial

Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N’est-ce pas ?

15 JAN , 2021
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Contrôle technique des pulvérisateurs

Je me suis laissé dire que le contrôle des pulvérisateurs allait prochainement se durcir. Est-ce exact ?

03 JAN , 2021
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Défibrillateur obligatoire dans les locaux associatifs

Certains établissements recevant du public (ERP) doivent être équipés d’un défibrillateur automatisé externe à compter du 1er janvier 2021. Comment savoir si notre association est concernée ?

29 DEC , 2020
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« Click and collect » et droit de rétractation du consommateur

Dans le contexte de crise sanitaire que nous connaissons, et même si notre parfumerie est désormais réouverte, j’envisage de mettre en place un service de « click and collect ». Les clients qui utiliseront ce service disposeront-ils d’un droit de rétractation ?

16 DEC , 2020
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Conclusion d’un bail rural par le seul usufruitier

Le bail d’une parcelle plantée en vignes que je viens de prendre en location a été signé par l’usufruitier, mais pas par le nu-propriétaire. Est-ce problématique ?

30 NOV , 2020
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