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JURIDIQUE

Le saviez-vous ?

En cas de projet de cession du contrôle majoritaire d’une société commerciale ou du fonds de commerce, le chef d’entreprise a l’obligation d’en informer préalablement les salariés afin qu’il puisse formuler une offre d’achat. La cession intervenue en méconnaissance de cette obligation peut être annulée à la demande de tout salarié (Art. L. 23-10-1 et s. du Code de commerce).

Juridique

La vie de votre entreprise a nécessairement des impacts juridiques. La complexité du droit et son évolution rapide nécessitent de devoir recourir fréquemment au service de personnes expérimentées et informées.

Le service juridique d’AGS vous conseille et vous accompagne sur un grand nombre de sujets qui intéressent l’entreprise dans son environnement législatif et réglementaire :

  • Aide au choix de la forme juridique et du statut du dirigeant,
  • Constitution de sociétés commerciales, civiles et d’EIRL,
  • Constitution d’association,
  • Passage de l’entreprise individuelle en société,
  • Acquisition et cession de contrôle,
  • Cession de parts sociales ou d’actions,
  • Pacte d’actionnaires et conventions assimilées,
  • Apport de fonds de commerce,
  • Modification des instances dirigeantes,
  • Augmentation et diminution de capital social,
  • Transfert de siège, modification d’objet social, changement de dénomination sociale et autres assemblées extraordinaires,
  • Transformation de sociétés,
  • Restructuration d’entreprises et d’associations, fusions, scissions, apport partiel d’actif, dissolution-confusion,
  • Dissolution amiable et liquidation conventionnelle,
  • Secrétariat juridique lié à l’approbation des comptes annuels,
  • Baux commerciaux et professionnels,
  • Contrats commerciaux courants,
  • Conventions intra-groupe, telles que convention de management fees, convention de trésorerie, convention de compte-courant,
  • Assistance au dépôt de marque,
  • Contrats de cession de droit de propriété intellectuelle,
  • Médiation,
  • Audit juridique de l’entreprise.
NOS ATOUTS

Un service de haute qualité, offrant un regard expérimenté sur votre activité, des conseils adaptés et pragmatiques, animé par une équipe dédiée à la mission confiée.

La garantie d’un interlocuteur unique et durable au sein du cabinet.

Une mission donnant lieu systématiquement à restitution.