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Nos actualités

Cotisations des artisans, commerçants et industriels

Les revenus de l’activité non salariée des artisans, commerçants et industriels sont soumis à des cotisations sociales gérées par le Régime social des indépendants.

07 JAN , 2017
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Cotisations Fnal

Tout employeur doit verser une cotisation au Fonds national d’aide au logement (Fnal).

30 DEC , 2015
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Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

31 DEC , 2013
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Compétence des prud’hommes en dernier ressort

Les conseils de prud’hommes statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

28 JUIL , 2013
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Association Pour l’Emploi des Cadres

Les cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).

28 JUIN , 2013
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