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Nos actualités

Rupture d’un commun accord d’un contrat de travail : la rupture conventionnelle obligatoire

Pour rompre un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, il faut respecter la procédure légale de rupture conventionnelle homologuée.

12 MAR , 2018
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Reçu pour solde de tout compte : à quelle condition protège-t-il l’employeur ?

Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures.

07 MAR , 2018
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Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !

La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail.

05 MAR , 2018
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Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet

Au 1er juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %.

05 MAR , 2018
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Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché

Lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.

28 FEV , 2018
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