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Nos actualités

Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO

Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers.

05 OCT , 2018
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Exonération fiscale des biens ruraux loués à long terme

Lorsqu’une partie seulement des parcelles reçues par succession est cédée par les héritiers dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.

02 OCT , 2018
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Projet de loi de finances pour 2019 : les mesures pour les particuliers

Les mesures à destination des particuliers sont peu nombreuses dans le projet de loi de finances pour 2019.

02 OCT , 2018
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Les droits de succession en France sont-ils plus élevés que ceux de nos voisins européens ?

La France est le pays européen où la fiscalité successorale est la plus élevée.

28 SEPT , 2018
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Un testament authentique déclaré nul peut être valable en tant que testament international

La condition de présence de deux témoins et d’un notaire pour l’établissement d’un testament international est satisfaite dès lors que le testament a été dressé en présence de deux notaires.

26 SEPT , 2018
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