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Nos actualités

Bail commercial : quels effets en cas de congé irrégulier ?

Lorsque le congé portant refus de renouvellement d’un bail commercial est irrégulier car il ne mentionne pas de motifs, le locataire peut soit invoquer la nullité du congé et se maintenir dans les lieux, soit renoncer à cette nullité et demander le paiement d’une indemnité d’éviction.

13 SEPT , 2018
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La Safer doit motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède un bien agricole ou forestier à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.

11 SEPT , 2018
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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial

En cas de vente du local loué par bail commercial, c’est le bailleur originaire qui reste tenu de restituer le dépôt de garantie au locataire.

10 SEPT , 2018
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Rendre de la monnaie en cas de paiement par carte bancaire, c’est possible !

Les commerçants sont désormais autorisés à rendre de l’argent liquide à un client qui paie par carte bancaire.

07 SEPT , 2018
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Plus besoin d’établir un rapport de gestion dans les petites sociétés commerciales

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées d’établir un rapport de gestion.

06 SEPT , 2018
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