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Nos actualités

Une version actualisée du guide du bénévolat

L’édition 2017/2018 du guide du bénévolat vient d’être publiée par le ministère chargé de la Vie associative.

23 OCT , 2017
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Un locataire ne peut pas se faire justice lui-même en suspendant le paiement des loyers

Un locataire ne peut pas suspendre le paiement des loyers au motif que le bailleur n’a pas réalisé des travaux dans le logement.

20 OCT , 2017
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La chasse aux publicités trompeuses sur Internet !

Même si Internet permet aux consommateurs d’effectuer facilement des comparaisons de prix, les sites web marchands demeurent soumis aux mêmes règles sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses que les magasins physiques.

19 OCT , 2017
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Le service Cybermalveillance.gouv.fr est désormais actif dans toute la France

Après une phase de test de 6 mois, la plate-forme gouvernementale d’aide aux entreprises victimes de cybermalveillance est opérationnelle sur l’ensemble du territoire.

18 OCT , 2017
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Créance de salaire différé : comment la payer ?

Une créance de salaire différé peut être réglée du vivant de l’exploitant agricole par le biais d’une dation en paiement.

17 OCT , 2017
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