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Nos actualités

Cautionnement : une erreur mineure dans la mention manuscrite n’affecte pas sa validité

Le cautionnement dans lequel la personne a mentionné qu’elle s’engageait à hauteur de « 207 960 mille » euros est valable car l’ajout du mot « mille » dans l’expression du montant de son engagement n’affecte pas le sens et la portée de celui-ci.

30 JUIL , 2018
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Noms de domaine : le second marché moins dynamique

Acheté 1,2 M$, « Super.com » détient le record des ventes du second marché des noms de domaine sur les premiers mois de 2018.

27 JUIL , 2018
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4 Français sur 5 possèdent un Livret A !

À fin 2017, on comptait en France près de 55 millions de Livrets A.

26 JUIL , 2018
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Crédit d’impôt transition énergétique et taux réduit de TVA

L’exclusion de certains matériaux du crédit d’impôt pour la transition énergétique ne remet pas en cause l’application du taux de TVA de 5,5 %.

25 JUIL , 2018
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Contrats de travail : quels sont les motifs de rupture « en vogue » ?

Si la démission demeure le motif de fin de contrat le plus répandu, la rupture conventionnelle homologuée, mise en place en 2008, a gagné du terrain.

24 JUIL , 2018
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