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Nos actualités

Bail commercial et travaux de mise en conformité des locaux

Le locataire, qui n’a pas pris soin de mettre le propriétaire en demeure de réaliser des travaux de mise en conformité prescrits par l’administration, peut voir son bail commercial résilié sans dédommagement dès lors que le coût de ces travaux équivaut à la valeur de l’immeuble.

20 SEPT , 2018
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Projet de loi Pacte : l’assurance-vie bientôt transférable ?

Un amendement au projet de loi Pacte propose la mise en place de la transférabilité des assurances-vie.

19 SEPT , 2018
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Droit de préemption du fermier : gare au respect des conditions requises !

L’agriculteur locataire qui ne participe pas de manière effective et permanente à l’exploitation des terres mises en vente ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

18 SEPT , 2018
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Candidater à un marché public : la voie électronique s’impose !

À compter du 1er octobre 2018, les candidatures aux marchés publics d’un montant au moins égal à 25 000 € HT seront dématérialisées.

17 SEPT , 2018
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Meublé de tourisme : le propriétaire doit demander une autorisation de changement d’usage

Le propriétaire d’un logement meublé donné en location touristique doit obtenir une autorisation préalable de changement d’usage même s’il ne procède pas lui-même aux locations.

13 SEPT , 2018
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