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Nos actualités

L’encadrement des loyers fait son grand retour !

Un projet de loi réintroduit le dispositif d’encadrement des loyers. Un dispositif qui a été censuré dernièrement par la justice administrative.

29 MAR , 2018
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Commerçants : votre activité comprend un devoir de conseil !

En tant que vendeur professionnel, vous êtes tenu à un devoir d’information et de conseil auprès de vos clients.

29 MAR , 2018
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Bail d’habitation : Action Logement revoit sa copie pour la garantie Visale

Le contrat de cautionnement Visale s’ouvre à un plus grand nombre de bénéficiaires.

28 MAR , 2018
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Sociétés : déclarez vos bénéficiaires effectifs !

Les sociétés doivent déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

27 MAR , 2018
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Les Français sont généreux !

Via notamment le mécénat des entreprises, les legs, les quêtes sur la voie publique, le financement participatif, les Français ont donné plus de 7,5 milliards d’euros en 2015.

26 MAR , 2018
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