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Nos actualités

CET 2017 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale (CET) 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

22 MAI , 2018
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Lettre recommandée électronique : de nouvelles règles dès 2019

À compter du 1er janvier 2019, la lettre recommandée électronique contractuelle utilisable depuis 2011 sera remplacée par la lettre recommandée électronique eIDAS.

18 MAI , 2018
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Droit à l’oubli numérique : comment agir ?

Le droit à l’oubli numérique nous permet de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.

18 MAI , 2018
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Quel statut pour le logement accompagnant la location d’un local commercial ?

Lorsqu’il est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce auquel il est associé, le local d’habitation est soumis aux mêmes règles qu’un local commercial.

18 MAI , 2018
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N’oubliez pas de verser les primes d’intéressement et de participation !

Le paiement des sommes dues aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation doit intervenir d’ici le 31 mai 2018.

17 MAI , 2018
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