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Nos actualités

Annulation des statuts d’une association : 5 ans pour agir

L’action en justice visant à obtenir l’annulation des statuts d’une association doit être formée dans les 5 ans qui suivent leur déclaration en préfecture.

08 OCT , 2018
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Les carburants changent de nom à la pompe !

À compter du 12 octobre, les carburants sont désignés à la pompe par une lettre, un chiffre et une forme géométrique.

08 OCT , 2018
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La lutte contre le détachement irrégulier renforcée

La récente loi « Avenir professionnel » alourdit les amendes et les obligations pesant sur les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés.

05 OCT , 2018
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Rejoindre un réseau de franchise : le pour et le contre

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2017, on dénombrait 74 100 magasins ou points de vente en franchise, soit une hausse de 56 % en 10 ans, répartis dans 1 976 réseaux de franchise. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise.

05 OCT , 2018
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Le projet de loi Pacte veut encadrer les levées de fonds en ICO

Le projet de loi Pacte prévoit de conférer un pouvoir de contrôle et d’agrément des acteurs de l’ICO à l’Autorité des marchés financiers.

05 OCT , 2018
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