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Nos actualités

Chèques-vacances : la part patronale est exonérée de cotisations

Les petites entreprises peuvent contribuer au financement des chèques-vacances dans la limite, en 2018, de 445 € par an et par salarié, sans payer de cotisations sociales.

12 FEV , 2018
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Bail de locaux à usage non exclusif de bureaux

Des locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises et de salles de réunion de l’hôtel adjacent » ne sont pas à usage exclusif de bureaux. Leur loyer est donc soumis à la règle du plafonnement.

09 FEV , 2018
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Le rescrit fiscal

En cas de doute, tout contribuable, particulier ou professionnel, peut interroger l’administration sur l’application d’une règle fiscale au regard de sa situation de fait. Présentation de cette procédure dite du « rescrit fiscal » qui permet de limiter les risques de redressement en obtenant une prise de position de l’administration.

09 FEV , 2018
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Quand un bien immobilier fait l’objet d’un financement inégalitaire entre concubins

La sur-contribution financière d’un indivisaire ne lui octroie pas davantage de droits sur le bien acquis.

09 FEV , 2018
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Cotisations retraite et invalidité-décès des libéraux

Les montants 2018 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues par les professionnels libéraux sont désormais connus.

08 FEV , 2018
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