menu

Nos actualités

La vente du logement de la famille ne nécessite pas toujours le consentement du conjoint !

Lorsque le logement familial est détenu par une SCI, l’accord de l’époux pour la vente de celui-ci n’est requis que si l’autre époux, associé de la société, est autorisé à occuper le logement en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité.

06 AVR , 2018
Lire l'article

Action d’un associé contre un dirigeant : prouver un préjudice spécifique !

Pour obtenir la réparation d’un préjudice causé par le dirigeant de la société à son encontre, l’associé doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

05 AVR , 2018
Lire l'article

Nullité d’un cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Un cautionnement n’est pas valable lorsque la mention manuscrite reproduite dans l’acte n’est pas conforme à la mention légale et que cette erreur de reproduction en affecte le sens et la portée.

04 AVR , 2018
Lire l'article

Responsables d’association : témoignez de votre expérience

Pour la 10e année consécutive, Recherches & Solidarités lance une enquête destinée à recueillir l’opinion des responsables associatifs.

04 AVR , 2018
Lire l'article

Le rendement moyen des fonds en euros en 2017 est finalement meilleur que prévu !

La Fédération française de l’assurance (FFA) a communiqué le rendement moyen 2017 des fonds en euros. Un rendement qui est resté stable par rapport à 2016.

04 AVR , 2018
Lire l'article