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Nos actualités

Les prescriptions fiscales du 31 décembre 2017

À l’occasion du contrôle des déclarations et des actes servant à établir l’impôt dont les entreprises sont redevables, l’administration fiscale peut corriger les anomalies, omissions, insuffisances ou erreurs qu’elle constate. Ce droit de rectification est toutefois enfermé dans un délai, appelé délai de reprise ou de prescription, à l’expiration duquel l’administration ne peut plus réclamer les impôts dus.

01 DEC , 2017
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Le contrôle fiscal d’une comptabilité informatisée

La vérification d’une comptabilité informatisée obéit à des règles de procédure particulières.

03 NOV , 2017
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Le crédit d’impôt apprentissage

L’emploi d’apprentis par une entreprise peut lui ouvrir droit à un avantage fiscal, le crédit d’impôt apprentissage.

29 SEPT , 2017
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Le nouveau contrôle sur place des crédits de TVA

Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut en solliciter le remboursement auprès de l’administration fiscale. Mais attention, une nouvelle procédure spécifique de contrôle sur place a été instaurée pour les demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.

01 SEPT , 2017
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Contrôle fiscal à distance des FEC

Depuis le 31 décembre 2016, l’administration fiscale peut demander aux entreprises leurs fichiers des écritures comptables (FEC) afin de les examiner à partir de ses bureaux. Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » qui offre désormais une alternative à la vérification de comptabilité sur place.

23 JUIN , 2017
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