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Nos actualités

Quel délai pour demander en justice l’annulation d’une délibération d’associés ?

L’action en nullité d’une délibération ou d’un acte de société se prescrit dans un délai de 3 ans, même en cas d’abus de majorité.

12 JUIL , 2018
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Modalités de mise à disposition de la documentation des prix de transfert

La documentation des prix de transfert doit être tenue à la disposition de l’administration fiscale sous un format électronique.

12 JUIL , 2018
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Indices mensuels des prix à la consommation

L’indice des prix à la consommation est l’instrument de mesure de l’inflation. Il permet d’estimer, entre deux périodes données, la variation moyenne des prix des produits consommés par les ménages.

12 JUIL , 2018
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Indice de référence des loyers

Le 1er janvier 2006, l’indice de référence des loyers s’est substitué à la moyenne associée de l’indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de bail dans le parc locatif privé. Modifié par la loi n° 2008-111 du 8 février 2008, il correspond aujourd’hui à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

12 JUIL , 2018
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Impôt sur le revenu : 60 % des foyers fiscaux ont déclaré en ligne !

Cette année, 23 millions de foyers fiscaux ont déclaré leurs revenus en ligne.

11 JUIL , 2018
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