menu

Nos actualités

Rupture conventionnelle et durée du préavis du locataire

Suite à la rupture conventionnelle de son contrat de travail, mon locataire m’a donné son congé. Il se prévaut d’un préavis d’un mois. A-t-il raison ?

26 AOUT , 2016
Lire l'article

Remplacement du gérant d’une SARL

Le gérant de notre SARL vient de démissionner. Comment procéder à son remplacement dans la mesure où la nomination du gérant relève des pouvoirs de l’assemblée générale des associés et que seul le gérant peut convoquer l’assemblée des associés ?

26 AOUT , 2016
Lire l'article

Public concerné par le dispositif Visale

Dans quelques semaines, je vais proposer un de mes appartements à la location. Je crois savoir qu’un nouveau dispositif offre aux jeunes actifs un système de cautionnement des loyers. Est-ce exact ?

24 AOUT , 2016
Lire l'article

Opposition au démarchage téléphonique

En tant que professionnel, je fais régulièrement l’objet d’appels par des prestataires qui me proposent leurs services. Pour ne plus avoir à subir cette nuisance, puis-je m’inscrire sur la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique ?

22 JUIN , 2016
Lire l'article

Approbation annuelle des comptes d’une société par actions simplifiée

S’agissant d’une société par actions simplifiée (SAS), est-il possible de demander au juge une prolongation du délai de 6 mois pour réunir l’assemblée générale des associés en vue de l’approbation des comptes ?

26 MAI , 2016
Lire l'article
1...1920SUIVANT