menu

Nos actualités

Déclaration de succession

Lors d’un décès, il est coutume de recourir aux services d’un notaire afin qu’il établisse la déclaration de succession. Est-ce une obligation ou les héritiers peuvent-ils la faire eux-mêmes ?

07 MAI , 2014
Lire l'article

Abus de biens sociaux et remboursement d’un compte courant d’associé

Je suis associé d’une société et je me demande si le fait pour notre dirigeant d’avoir demandé le remboursement immédiat de son compte courant d’associé, alors que la société rencontrait des difficultés de trésorerie, n’est pas constitutif d’un abus de biens sociaux.

06 MAI , 2014
Lire l'article

Apport en industrie et droit aux bénéfices

Nous envisageons d’accueillir un nouvel associé qui mettra à disposition de la société son savoir-faire technique. Aura-t-il droit, comme les autres associés, au partage des bénéfices réalisés en fin d’exercice ?

27 MAR , 2014
Lire l'article

Convocation des associés de SARL aux assemblées générales

Je me demande si l’on peut convoquer les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) à une assemblée générale en leur remettant une lettre contre récépissé ou émargement.

27 FEV , 2014
Lire l'article

Cautionnement de dettes indéterminées

J’ai cru comprendre que l’on ne peut conclure un cautionnement que pour un montant déterminé dont la somme doit être expressément mentionnée dans le contrat. Comment faire alors si l’on veut garantir, par exemple, les dettes d’une société en formation dont on ne peut pas connaître l’étendue à l’avance ?

28 JAN , 2014
Lire l'article
1...1920SUIVANT