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Nos actualités

Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement

Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.

29 DEC , 2017
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L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial

Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.

28 DEC , 2017
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Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !

Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.

27 DEC , 2017
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Cession du bail rural : gare au respect de la procédure !

Pour pouvoir valablement céder son bail rural à son fils, un exploitant agricole doit impérativement recueillir l’autorisation du bailleur, ou à défaut celle du tribunal, avant la réalisation de l’opération.

26 DEC , 2017
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Publications au JO : les tarifs 2018 pour les associations

Les tarifs dus, l’année prochaine, par les associations pour la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise sont inchangés.

26 DEC , 2017
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