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Gare aux conditions de validité d’une convention d’occupation précaire !

Pour qu’une convention d’occupation précaire échappe au statut du fermage, les parties doivent avoir intégré, dans leurs prévisions, le fait que la destination agricole des parcelles louées allait bientôt changer.

13 MAR , 2018
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La Banque de France souhaite un encadrement du Bitcoin

Pour la Banque de France, une régulation des crypto-actifs, tel que le Bitcoin, apparaît nécessaire.

12 MAR , 2018
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Exclusion d’un membre d’une association et droits de la défense

Les droits de la défense du membre d’une association susceptible de faire l’objet d’une sanction doivent être respectés, sous peine de voir cette décision annulée.

12 MAR , 2018
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