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Nos actualités

Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé

Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge.

01 JUIN , 2018
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Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !

Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.

31 MAI , 2018
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Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion

Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.

30 MAI , 2018
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RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information propose sur son site un kit de « sécurité des données » destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD.

30 MAI , 2018
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Refus de renouvellement d’un bail rural

Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.

29 MAI , 2018
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