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Nos actualités

Un loueur inscrit au RCS est considéré comme un professionnel

Les dispositions du Code de la consommation relatives au contrat de prêt ne peuvent s’appliquer au loueur en meublé professionnel.

15 FEV , 2019
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Véhicule de société en infraction : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction.

14 FEV , 2019
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Cash-back : les informations à afficher dans son commerce

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients.

13 FEV , 2019
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Où en est-on dans la lutte contre les fonds en déshérence ?

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence.

13 FEV , 2019
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Agriculture biologique : les retards de paiement des aides bientôt rattrapés ?

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps.

12 FEV , 2019
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