menu

Nos actualités

Gérer les frais des bénévoles associatifs

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement ou un abandon de ses frais.

07 DEC , 2018
Lire l'article

Le calcul de la contribution de la communauté au financement du logement des époux

L’indemnité de remboursement anticipé d’un prêt n’entre pas dans le calcul de la contribution de la communauté au financement d’un bien immobilier des époux.

07 DEC , 2018
Lire l'article

Location en l’état d’un commerce : qui paie les travaux de raccordement ?

Lorsqu’un locataire accepte de prendre en location un local commercial en l’état où il se trouve, peut-il par la suite réclamer au bailleur le remboursement des travaux qu’il a effectués pour pouvoir y exercer son activité ?

06 DEC , 2018
Lire l'article

Fin de l’ambiguïté pour la résiliation de l’assurance-emprunteur !

Selon le Comité Consultatif du Secteur Financier, la résiliation annuelle d’une assurance-emprunteur souscrite auprès d’une banque doit intervenir au moins 2 mois avant la date de signature de l’offre de prêt.

05 DEC , 2018
Lire l'article

Agriculteurs en difficulté : un nouveau dispositif

Une aide à la relance des exploitations agricoles en difficulté vient d’être instaurée.

04 DEC , 2018
Lire l'article