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Nos actualités

Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2018 sont identiques à ceux de 2017.

05 JAN , 2018
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Barème de l’impôt sur les revenus 2017 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus 2017, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisée de 1 % par rapport à l’année précédente.

05 JAN , 2018
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Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

01 JAN , 2018
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Intérêts des comptes courants d’associés

Les intérêts des sommes mises en compte courant par un associé sont déductibles dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

29 DEC , 2017
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Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

02 FEV , 2015
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