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Nos actualités

Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2019 sont identiques à ceux de 2018.

07 JAN , 2019
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Barème de l’impôt sur les revenus 2018 (pour une part)

Pour l’imposition des revenus 2018, chaque limite des tranches du barème de l’impôt sur le revenu a été revalorisée de 1,6 % par rapport à l’année précédente.

07 JAN , 2019
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Taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires. Elle est calculée sur les rémunérations versées au cours de l’année par application d’un barème progressif.

01 JAN , 2019
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Plus-values immobilières des particuliers

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée.

22 JAN , 2018
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Cession de fonds de commerce et biens assimilés

La cession d’un fonds de commerce fait l’objet d’un paiement de droits de mutation auprès de l’administration fiscale dont le montant varie par fraction de prix et peut bénéficier d’un régime spécial dans certaines zones d’aménagement.

02 FEV , 2015
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