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Nos actualités

Cadeaux d’affaires : quelle fiscalité pour l’entreprise ?

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux d’affaires des entreprises.

13 NOV , 2018
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Le locataire doit-il payer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ?

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.

12 NOV , 2018
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Action de groupe des associations : quel est le rôle du juge de la mise en état ?

Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.

12 NOV , 2018
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Retraite complémentaire des cadres : la fin de la garantie minimale de points

La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1er janvier 2019.

12 NOV , 2018
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Comment réagir en cas de faillite d’un client

Lorsque l’un de vos clients dépose son bilan en laissant des factures impayées, vous devez accomplir un certain nombre de démarches pour espérer être payé un jour... Zoom sur la marche à suivre en la matière.

09 NOV , 2018
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