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Nos actualités

Exonération fiscale en cas de transfert d’établissement en ZUS

Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).

18 AVR , 2018
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Agriculteurs : vous pouvez souscrire votre déclaration Pac 2018

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 15 mai prochain pour déposer leur dossier Pac.

17 AVR , 2018
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Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à votre bail !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois à l’avance.

17 AVR , 2018
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Le dépôt des accords d’entreprise se fait par Internet

Les entreprises doivent maintenant déposer leurs accords collectifs sur la plate-forme de téléprocédure TéléAccords.

16 AVR , 2018
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Associations en ZFU : il est temps de déclarer les mouvements de main d’œuvre de 2017

Pour continuer à bénéficier des exonérations de cotisations sociales liées aux zones franches urbaines, les associations doivent effectuer leur déclaration des mouvements de main d’œuvre d’ici le 30 avril.

16 AVR , 2018
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