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Nos actualités

Les juges recadrent le recouvrement des cotisations sociales des professionnels libéraux !

En l’absence de décompte justifiant une différence de montant entre la contrainte émise par un organisme de protection sociale et sa signification au cotisant, la contrainte ne peut pas être validée.

24 OCT , 2017
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Négocier sur les consultations récurrentes du comité d’entreprise

Un accord conclu au niveau de l’entreprise peut aménager les consultations récurrentes du comité d’entreprise.

23 OCT , 2017
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La BDES désormais confiée à la négociation collective en entreprise

L’architecture, le contenu ou encore le fonctionnement de la base de données économiques et sociales peuvent être fixés par un accord conclu au niveau de l’entreprise.

20 OCT , 2017
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Le recours au CDI de chantier favorisé

Un accord de branche peut désormais encadrer le recours au CDI de chantier.

19 OCT , 2017
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Indemnité de congés payés : faut-il prendre en compte la prime d’ancienneté ?

Selon les juges, la base de calcul de l’indemnité de congés payés comprend la rémunération totale du salarié, incluant les primes d’ancienneté.

18 OCT , 2017
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