menu

Nos actualités

Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique

Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.

06 OCT , 2017
Lire l'article

Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?

Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !

05 OCT , 2017
Lire l'article

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande

L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.

05 OCT , 2017
Lire l'article

Le prix des terres agricoles en 2016

Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié.

04 OCT , 2017
Lire l'article

Quelle indemnisation en cas de retard de paiement ?

Une entreprise victime d’une facture impayée ne peut réclamer au client des dommages-intérêts que si elle a subi un préjudice distinct du retard de paiement.

28 SEPT , 2017
Lire l'article