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Nos actualités

Modalités d’imposition des plus-values de cession de titres de participation

La quote-part de frais et charges relative aux plus-values de cession de titres de participation réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés suppose l’existence d’une plus-value nette.

10 AOUT , 2017
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Réduction d’impôt mécénat dans les groupes fiscaux intégrés

La réduction d’impôt mécénat dégagée par une société et non imputée avant son entrée dans un groupe fiscal intégré ne peut pas être transmise à la société mère.

31 JUIL , 2017
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Information de l’entreprise lors d’une vérification de comptabilité informatisée

Dans le cadre d’une vérification de comptabilité informatisée, l’administration fiscale doit remettre à l’entreprise un courrier décrivant de façon suffisamment précise la nature des traitements souhaités.

25 JUIL , 2017
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Pensez à vérifier votre avis d’impôt sur le revenu

Les contribuables commenceront à recevoir leur avis d’impôt sur le revenu à compter du 24 juillet prochain.

20 JUIL , 2017
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Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent de l’agriculture biologique.

18 JUIL , 2017
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