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Nos actualités

Vendre un bien avec une clause de réserve de propriété

La clause de réserve de propriété insérée dans vos contrats de vente vous garantit contre le risque d’impayés.

09 SEPT , 2010
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Achat d’un commerce : pensez à la clause de non-concurrence !

Lorsque vous achetez un fonds de commerce, veillez à interdire auvendeur de vous faire concurrence !

16 AOUT , 2010
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Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ?

Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d’y mettre fin. Explications.

13 JUIL , 2010
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La sous-location d’un local commercial

Le point sur la réglementation relative à la sous-location de locaux commerciaux.

25 JUIN , 2010
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L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants

Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.

12 AVR , 2010
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