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Nos actualités

Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ?

Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d’y mettre fin. Explications.

13 JUIL , 2010
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La sous-location d’un local commercial

Le point sur la réglementation relative à la sous-location de locaux commerciaux.

25 JUIN , 2010
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L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants

Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts.

12 AVR , 2010
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La responsabilité personnelle du dirigeant envers les tiers

Dans certains cas, la responsabilité personnelle d’un dirigeant de société peut être recherchée par des personnes étrangères à la société.

12 AVR , 2010
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Délégation de pouvoirs : mode d’emploi

En tant que représentant légal d’une société, vous êtes le seul à pouvoir conclure des actes au nom et pour le compte de celle-ci. Toutefois, il peut s’avérer difficile d’assumer seul l’ensemble des fonctions qui vous incombent. Dans ce cas, pourquoi ne pas déléguer une partie de vos pouvoirs ? Explications.

12 AVR , 2010
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