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Nos actualités

L’enregistrement des cessions d’entreprise

La cession de ses actions ou de ses parts sociales par un associé, ou de son fonds de commerce par un entrepreneur individuel, l’oblige, en principe, à supporter l’impôt sur la plus-value qu’il réalise à cette occasion. L’acquéreur, de son côté, n’est pas en reste. Il doit, sauf exceptions, payer des droits d’enregistrement, calculés en principe sur le prix de vente.

12 DEC , 2012
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La nouvelle réforme fiscale

Le texte définitif de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, adopté le 31 juillet dernier, valide en grande partie les mesures présentées au début de l’été par le nouveau gouvernement. Visant à réduire le déficit public de la France, celles-ci se traduisent principalement par des hausses d’impôt, pesant aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers. Présentation des principales mesures fiscales issues de cette nouvelle réforme.

04 OCT , 2012
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L’imposition des plus-values professionnelles

Comment sont imposées les plus-values que vous réalisez dans le cadre de votre activité ?

01 AOUT , 2012
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La réduction d’impôt pour mécénat d’entreprise

Les entreprises peuvent avoir un intérêt fiscal à faire preuve de générosité.

28 JUIN , 2012
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Location-gérance et fiscalité

L’exploitant qui cesse son activité pour mettre son fonds de commerce en location-gérance est soumis à une fiscalité spécifique.

28 JUIN , 2012
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