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Nos actualités

Transmission d’une entreprise individuelle : les points clés du pacte Dutreil

La transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle, suite à un décès ou dans le cadre d’une donation, est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût si l’entreprise fait l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ». Dans ce dossier, vous trouverez toutes les informations sur la transmission d’une entreprise individuelle dans le cadre d’un pacte Dutreil. Toutefois, ce dispositif comporte également un volet spécifique aux transmissions de titres de société dont les conditions diffèrent sensiblement de celles exigées pour les transmissions d’entreprise individuelle.

13 NOV , 2013
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L’imposition des subventions : comment ça marche ?

Les entreprises peuvent bénéficier d’aides financières accordées par l’État, les collectivités publiques ou des tiers. Présentation des règles d’imposition de ces subventions soumises à cet impôt. Les subventions constituent en principe un produit imposable au titre de l’exercice de leur octroi. Les entreprises peuvent toutefois opter pour une imposition échelonnée de certaines subventions. Et au sein des groupes fiscalement intégrés, une neutralisation est en principe opérée au sein du résultat fiscal. Enfin, du point de vue de la TVA, seules deux catégories de subventions doivent être soumises à cet impôt.

14 OCT , 2013
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La taxe d’apprentissage

Une taxe d’apprentissage de 0,5 % est en principe due sur les rémunérations soumises aux cotisations de Sécurité sociale. Le paiement de la taxe se traduit principalement par le versement de sommes à des organismes collecteurs. À défaut de versements suffisants à ces organismes, l’entreprise doit verser au service des impôts une somme correspondant au double de l’insuffisance constatée. Une contribution additionnelle à la taxe d’apprentissage, au taux de 0,18 %, est également due par les employeurs.

28 AOUT , 2013
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La taxe locale sur la publicité extérieure

Les entreprises peuvent être soumises à une taxe au titre de leurs dispositifs publicitaires, préenseignes et enseignes.Cette taxe est facultative et dépend d’un vote de la commune ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) concerné. Ce vote devant avoir lieu avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition.

26 JUIN , 2013
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La participation-formation continue

Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d’acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.

24 MAI , 2013
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