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Nos actualités

Perte d’un acte de propriété

Suite à un incendie qui a ravagé ma maison, tous mes documents administratifs ont été détruits, dont mon acte de propriété. Comment puis-je obtenir une copie de ce document ?

22 NOV , 2017
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Réduction du fermage en cas de perte de récolte

Comme beaucoup de viticulteurs, j’ai subi une perte importante de récolte en raison du gel du printemps dernier. Puis-je demander à mon bailleur une remise du fermage ?

27 OCT , 2017
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Remboursement d’un compte courant d’associé

L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ?

27 OCT , 2017
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Cessation d’un engagement de caution

Il y a quelques années, j’ai aidé un ami à « décrocher » un bail d’habitation en me portant caution pour lui. Aujourd’hui, je souhaite mettre fin à cet engagement. Comment puis-je faire ?

25 OCT , 2017
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Rémunération du gérant de SARL absent pour maladie

La personne qui assure la gérance de notre société, en l’occurrence une société à responsabilité limitée, est absente depuis plusieurs mois pour cause de maladie. Pouvons-nous suspendre le versement de sa rémunération ?

28 SEPT , 2017
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