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Nos actualités

Quel délai pour demander l’annulation d’une assemblée générale d’associés ?

L’action en justice pour demander l’annulation d’une délibération d’assemblée générale d’associés doit être engagée dans un délai de 3 ans, sauf dissimulation.

21 NOV , 2018
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Et si vos salariés recevaient un cadeau pour Noël ?

Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales.

21 NOV , 2018
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Salariés agricoles : des cotisations de retraite complémentaire plus élevées en 2019

Les taux des cotisations de retraite complémentaire des salariés agricoles augmenteront au 1er janvier 2019.

20 NOV , 2018
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Un nouveau dispositif pour encourager les travaux de rénovation dans les centres-villes dégradés

Pour répondre aux besoins de réhabilitation de l’habitat en centre-ville, le projet de loi de finances pour 2019 intègre un nouveau dispositif de défiscalisation en immobilier.

20 NOV , 2018
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Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2018 !

Les entreprises faisant partie d’un groupe multinational doivent déposer une déclaration, dite « pays par pays », relative à leur exercice 2017 au plus tard le 31 décembre prochain.

19 NOV , 2018
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