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Nos actualités

Remboursement d’un compte courant d’associé

L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ?

27 OCT , 2017
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Paiement d’une facture en espèces

En tant que professionnel, j’aimerais connaître précisément les cas dans lesquels mes clients n’ont pas le droit de me régler en espèces pour les prestations que je leur fournis.

23 MAI , 2017
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Mise au rebut du matériel informatique

Nous venons de racheter de nouveaux ordinateurs pour notre entreprise et nous souhaitons nous débarrasser des anciennes machines. Est-il possible de les déposer dans une décharge publique ?

07 JAN , 2013
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Clause d’agrément des transmissions d’actions par succession

Dans une société par actions simplifiée, est-il possible de soumettre l’entrée dans la société des héritiers d’un associé décédé à l’accord des autres associés ?

22 SEPT , 2011
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