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Nos actualités

Transmission d’une société : les points clés du pacte Dutreil

La transmission, par donation ou par décès, de parts ou actions d’une société peut être exonérée de droits de mutation à hauteur de 75 % de sa valeur. Pour en bénéficier, les titres transmis doivent faire l’objet d’un engagement de conservation, aussi appelé « pacte Dutreil ».

15 FEV , 2019
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12 questions sur le prélèvement à la source

Les réponses aux principales questions sur le prélèvement à la source de l’impôt que vos salariés sont susceptibles de vous poser.

11 JAN , 2019
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En quoi consiste un contrôle fiscal inopiné ?

L’administration fiscale peut diligenter un contrôle « surprise » dans l’entreprise.

07 DEC , 2018
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L’impôt à la source du chef d’entreprise

Découvrez comment va s’appliquer le prélèvement de l’impôt à la source pour les entrepreneurs individuels.

16 NOV , 2018
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Les réclamations fiscales

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts.

19 OCT , 2018
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