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Les contrats aidés, version 2017

Afin d’encourager le recrutement de personnes sans qualification ou rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi, les pouvoirs publics ont instauré un ensemble d’aides au profit des employeurs. Prenant principalement la forme de primes et/ou d’une exonération de charges sociales, ces aides sont attribuées dans le cadre de contrats de travail spécifiques comme le contrat unique d’insertion, le contrat d’apprentissage ou le contrat de professionnalisation. Panorama des principaux dispositifs dont peuvent bénéficier les employeurs et des caractéristiques propres à chacun d’eux.

10 MAR , 2017

Le contrat unique d’insertion

Toute embauche en contrat unique d’insertion donne lieu à une aide mensuelle pour l’employeur.

Le contrat unique d’insertion (CUI) se décline en deux formules : l’une réservée au secteur marchand par le biais du contrat initiative emploi (CIE), et l’autre dédiée au secteur non marchand (organismes à but non lucratif notamment) via le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE).

Quelle que soit la forme du CUI, chaque embauche ouvre droit à une aide mensuelle fixée au niveau régional et modulable en fonction de la situation du candidat à l’emploi, de l’activité de l’employeur et des spécificités du marché de l’emploi. Elle peut atteindre, pour la conclusion d’un CIE, 47 % du taux horaire brut du Smic (soit 4,59 € pour 2017) par heure travaillée, dans la limite d’une durée hebdomadaire de 35 heures. Cette aide pouvant aller jusqu’à 95 % du taux horaire brut du Smic (soit 9,27 € en 2017) pour la signature d’un CAE.

Attention : l’employeur ne peut prétendre à cette prime que dans l’hypothèse où elle a été prescrite, compte tenu de la situation du bénéficiaire, par Pôle emploi, Cap emploi ou encore une mission locale, et ce préalablement à la signature du contrat de travail.

Par ailleurs, le CAE ouvre droit, exception faite de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles et de la cotisation pénibilité, à une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse) et d’allocations familiales pour les salaires n’excédant pas le Smic brut mensuel (1 480,30 € en 2017 pour 151,67 heures de travail).

Quant au CIE, s’il ne donne lieu à aucune exonération particulière de charges sociales, il permet à l’employeur de bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse), dite réduction « Fillon ».

Enfin, les rémunérations payées au salarié, une fois le montant de l’aide financière de la région déduit, sont, le cas échéant, éligibles au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Le contrat d’apprentissage

Plusieurs aides, cumulables entre elles, sont attribuées aux entreprises qui recrutent des apprentis.

Toute entreprise a la possibilité d’engager des apprentis âgés, en principe, de 16 à 25 ans. Des jeunes qui alternent enseignement théorique au sein d’un centre de formation et apprentissage du métier chez l’employeur. Pour développer le recours à ce dispositif, le gouvernement a instauré plusieurs primes à l’embauche qui, de surcroît, sont cumulables.

Ainsi, les entreprises comptant moins de 11 salariés peuvent se voir allouer une aide régionale d’un montant minimal de 1 000 € par année de formation. Et si l’apprenti est mineur, une prime complémentaire de 4 400 € leur est attribuée par l’État pour la première année du contrat. En outre, les entreprises de moins de 250 salariés ont droit à une subvention de la région à hauteur de 1 000 € minimum pour le recrutement de leur premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire.

Parallèlement, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de 11 salariés et les artisans sont, à l’exception de la cotisation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et de la cotisation pénibilité, exonérées de l’ensemble des charges sociales patronales et salariales. Cette exonération se limitant, pour les autres entreprises, aux cotisations de Sécurité sociale patronales et salariales, à la cotisation d’allocations familiales, aux cotisations salariales d’assurance chômage, de retraite complémentaire et d’AGFF ainsi qu’à la CSG-CRDS.

De plus, les employeurs bénéficient du CICE pour leurs apprentis et peuvent prétendre, durant la première année du cycle de formation et sous certaines conditions, à un crédit d’impôt pouvant aller jusqu’à 2 200 € par apprenti recruté.

Le contrat de professionnalisation

L’embauche à temps plein et en contrat de professionnalisation d’un demandeur d’emploi d’au moins 45 ans ouvre droit à une aide globale de 4 000 €.

Privilégiant la formation en alternance, le contrat de professionnalisation donne lieu à l’attribution d’une aide de 2 000 € versée par Pôle emploi pour l’embauche, à temps plein, d’un salarié âgé de 26 ans ou plus. Étant précisé qu’une aide supplémentaire d’un montant de 2 000 € est allouée par l’État à l’employeur qui recrute, à temps complet, un demandeur d’emploi âgé d’au moins 45 ans.

Par ailleurs, les cotisations sociales patronales de Sécurité sociale (hors accidents du travail et maladies professionnelles et hors cotisation pénibilité) et d’allocations familiales ne sont pas dues pour les rémunérations versées aux salariés de 45 ans et plus dans la limite du Smic horaire brut (9,76 € en 2017). Le contrat de professionnalisation conclu avec un salarié âgé de moins de 45 ans bénéficiant, quant à lui, de la réduction générale des cotisations patronales de Sécurité sociale (« Fillon »).

Enfin, l’ensemble de ces aides est cumulable avec le CICE.

Les principales caractéristiques des contrats aidés

Voici un récapitulatif, pour chaque contrat, du public visé, du salaire minimum à verser ou encore des obligations de l’employeur.

Principales caractéristiques des contrats aidés
ContratContrat unique d’insertionContrat d’apprentissageContrat de professionnalisation
Public viséPersonnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi (chômeurs de longue durée, seniors…)Jeunes âgés, en principe, de 16 à 25 ans- Jeunes âgés de 16 à 25 ans
- Demandeurs d’emploi de 26 ans et plus
- Bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, allocation aux adultes handicapés…)
- Anciens titulaires d’un CUI
Durée du contrat- CDI
ou
- CDD de 6 mois minimum, renouvelable dans la limite de 24 mois
- CDI débutant par une période d’apprentissage
ou
- CDD de 1 à 3 ans
- CDI débutant par une période de professionnalisation
ou
- CDD de 6 à 12 mois
Salaire minimum à verserSmic (ou salaire minimum conventionnel)Entre 25 % et 78 % du Smic (ou du salaire minimum conventionnel) selon l’âge du jeune et son ancienneté dans le dispositifEntre 55 % et 100 % du Smic (ou du salaire minimum conventionnel) selon l’âge et le niveau de formation du salarié
Obligations de l’employeur- Mettre en œuvre des actions d’accompagnement et de formation professionnelle
- Désigner un tuteur dans l’entreprise
- Inscrire le jeune dans un centre de formation des apprentis
- Assurer au jeune une formation pratique adaptée à la qualification préparée
- Désigner un maître d’apprentissage dans l’entreprise
- Faire bénéficier le salarié d’une formation théorique d’une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat ou de la période de professionnalisation (150 heures minimum)
- Désigner un tuteur dans l’entreprise

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