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Enregistrer un nom de domaine, mode d’emploi

Véritable vitrine médiatique et commerciale, un site Internet permet à une entreprise de présenter son activité, de vendre des produits ou des services en ligne et, tout simplement, de se faire connaître. Avant de se lancer dans la création d’un site Internet, elle doit choisir et « réserver » un nom de domaine. Derrière ce terme de nom de domaine se cache ce que l’on appelle communément l’adresse Internet d’un site. Le plus souvent, cette adresse est composée d’un préfixe (www.), d’un radical (le nom du site) et d’une extension (.fr, .com, .org, .net…). Zoom sur ce qu’il faut savoir en la matière.

03 FEV , 2017

Choisir un nom de domaine

Un nom de domaine est composé d’un radical qui doit être simple et facilement mémorisable par les internautes, ainsi que d’une extension sélectionnée selon la stratégie commerciale adoptée par l’entreprise.

Choisir un radical

Élément déterminant du nom de domaine, le radical doit être simple et facilement mémorisable par les internautes. Sachant qu’il ne faut pas perdre de vue que le radical doit, avant tout, donner une idée précise de l’activité de l’entreprise.

En outre, même s’il est possible de créer de toutes pièces un radical, il ne faut pas oublier qu’il existe dans l’entreprise un certain nombre d’appellations qui peuvent évidemment être réutilisées. Il en est ainsi des noms commerciaux et des marques. Leur choix a pour avantage de porter sur le Web l’image de l’entreprise. De plus, si la marque ou le nom commercial choisi bénéficie d’une certaine notoriété, elle ou il permet une reconnaissance plus rapide du site Internet.

En pratique : un nom de domaine doit comporter entre 2 et 63 caractères. Les caractères toujours admis sont les lettres, les chiffres et le signe « - » (excepté lorsqu’il est placé au début ou à la fin du radical). Les lettres accentuées telles que « à », « é », « ô », « ï », etc., ainsi que les lettres infléchies comme le « ç », sont autorisées uniquement pour les noms de domaine avec une extension .com, .net et .fr.

Choisir une extension

Une fois le radical trouvé, l’entreprise doit alors opter pour une extension. Ces extensions peuvent être regroupées en trois grandes catégories :
- les extensions nationales : il s’agit des extensions en .fr, qui peuvent être attribuées à toute société ou toute personne physique ayant une existence légale en France, ou en .be, .uk, .eu, etc., qui sont les extensions officielles des pays situés dans l’Union européenne ;
- les extensions génériques : il s’agit notamment des .com, qui correspondent à une extension internationale pour les sites à vocation commerciale, des .org, qui sont les extensions originellement destinées aux associations ou autres organismes, ou encore des .net, .biz, etc.

À noter : ces extensions génériques sont ouvertes à tous, aucun justificatif de l’identité du déposant ou des droits qu’il détient sur le radical ne lui étant demandé.

- les extensions par secteur d’activité ou géographiques : l’Icann (Internet Corporation for Assigned names and Numbers), l’agence chargée de réglementer les noms de domaine, a ouvert, en 2014, la possibilité de créer de nouvelles extensions par secteur du type .paris, .bzh, .basketball ou encore .music.

Important : pour ces extensions, le déposant peut être amené à motiver sa demande en fournissant certains justificatifs (par exemple, pour .paris, le déposant doit justifier qu’il réside dans la région Île-de-France, qu’il y exerce son activité ou bien qu’il possède un lien d’attachement direct ou indirect avec cette région). L’enregistrement est ensuite soumis à une commission du registre pour évaluer la légitimité de la demande du propriétaire.

Le choix d’une extension tient principalement à la stratégie commerciale de l’entreprise. L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération), qui gère tous les noms de domaine en .fr, recommande, a minima, de déposer le nom de domaine choisi dans l’extension du pays visé. Ainsi, il conviendra de déposer un nom de domaine en .fr si l’activité de l’entreprise se situe en France, mais aussi en .com s’il est disponible. Et si l’entreprise envisage de s’internationaliser, il est également conseillé de réserver le nom de domaine avec l’extension du pays concerné (par exemple, .cn pour la Chine, .in pour l’Inde, etc.).

Enregistrer un nom de domaine

Avant d’enregistrer un nom de domaine, l’entreprise doit procéder à une recherche d’antériorité afin de s’assurer que ce nom est effectivement disponible.

La recherche d’antériorité

Une fois le choix du nom de domaine arrêté, il est nécessaire de vérifier s’il est disponible avant de procéder à son enregistrement. À ce titre, un nom de domaine est attribué au premier qui en fait la demande (règle du « premier arrivé, premier servi »).

En outre, le dépôt d’un nom de domaine doit être précédé d’une recherche d’antériorité, c’est-à-dire d’une recherche sur l’existence de marques ou de noms commerciaux plus ou moins proches du radical en cours d’enregistrement. Cette étape est essentielle. Car un nom de domaine ne doit pas porter atteinte aux droits détenus par d’autres personnes ou d’autres entreprises. Et il faut bien comprendre qu’une simple différence orthographique n’est pas suffisante pour échapper à une éventuelle condamnation en cas de contrefaçon ou de concurrence déloyale. Le critère retenu par les juges étant, outre la mauvaise foi du déposant, la confusion qui peut naître dans l’esprit du consommateur.

En pratique, le déposant doit procéder à une recherche sur Internet en consultant une base Whois disponible sur de nombreux sites tels que www.afnic.fr, www.gandi.net, www.nom-domaine.fr, etc. Mais attention, la disponibilité du terme en tant que nom de domaine ne signifie pas forcément qu’il peut être valablement utilisé. Car, on l’a dit, l’existence d’une marque antérieure identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires peut constituer un obstacle à l’utilisation du nom de domaine envisagé.

Aussi est-il fortement conseillé de faire appel à un cabinet spécialisé pour réaliser une recherche d’antériorité efficace.

La procédure d’enregistrement

Pour enregistrer un nom de domaine, le déposant doit s’adresser à un bureau d’enregistrement. À ce titre, l’Afnic propose sur son site Internet un annuaire des bureaux d’enregistrement accrédités par elle. Très souvent, ces derniers proposent en complément des prestations comme l’hébergement du site Internet, des solutions de création de sites ou encore la création d’un service de messagerie.

En pratique, l’enregistrement se fait le plus souvent en ligne. Il suffit, tout d’abord, d’entrer le nom de domaine choisi dans le moteur de recherche du bureau d’enregistrement, d’y associer une extension, d’entrer les données permettant d’identifier le titulaire, de fournir les justificatifs nécessaires lorsqu’il s’agit d’obtenir une extension réglementée, et enfin de solder l’opération par un paiement en ligne.

Le coût du dépôt d’un nom de domaine varie selon les fournisseurs. Il ne faut donc pas hésiter à faire jouer la concurrence. À titre d’exemple, la réservation d’un nom de domaine avec une extension en .fr coûte en moyenne 12 € HT pour un an alors que pour une extension sectorielle, par exemple .paris, le prix avoisine les 40 € HT pour un an.

Attention : le dépôt d’un nom de domaine est, le plus souvent, valable pendant un an, parfois plus (jusqu’à 10 ans maximum). Le déposant doit alors penser à le renouveler. Sachant qu’en règle générale, le bureau d’enregistrement en informe le déposant quelque temps avant l’échéance.

Déclarer le nom de domaine au RCS

Une entreprise a la possibilité de déclarer son nom de domaine au registre du commerce et des sociétés.

Une entreprise a la possibilité de déclarer son nom de domaine au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette mention figurera alors sur l’extrait K-bis, au même titre que sa forme juridique, sa dénomination sociale, son capital social, son numéro d’identification, l’adresse de son siège social, etc. Cette mention présente de nombreux avantages. En effet, d’une part, elle permet à l’entreprise de certifier à ses partenaires commerciaux et à ses clients que ce nom de domaine n’est pas usurpé et que le site vers lequel ils sont dirigés lui appartient effectivement. Et d’autre part, elle lui permet aussi de justifier d’une antériorité d’usage du nom de domaine en question en lui conférant date certaine. En conséquence, elle pourra obtenir plus facilement gain de cause lors d’une éventuelle action en justice contre une personne qui utiliserait illégalement le même nom de domaine.

En pratique, la déclaration du nom de domaine par une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de son siège social ne nécessite ni pièce justificative (une preuve du dépôt à l’Afnic, par exemple), ni publicité légale. En cas de création d’entreprise, le dirigeant pourra déclarer son ou ses nom(s) de domaine en même temps qu’il procédera à l’immatriculation de l’entreprise au RCS. S’il s’agit d’une entreprise existante, elle pourra ajouter, modifier ou supprimer à n’importe quel moment un nom de domaine sur l’extrait K-bis au moyen d’un formulaire (Cerfa n° 14943*01) à adresser au greffe du tribunal de commerce.

Attention : bien que cette démarche soit purement déclarative, toute fausse déclaration peut être sanctionnée par une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Déposer le nom de domaine comme marque

Il n’existe pas, à proprement parler, de protection juridique du nom de domaine, sauf à le déposer en tant que marque.

Dans la mesure où il n’existe pas de régime juridique relatif aux noms de domaine, il est assez judicieux de doubler le dépôt d’un nom de domaine en l’enregistrant sous forme de marque.

En effet, la protection d’un nom de domaine est conditionnée à son exploitation. Autrement dit, le titulaire d’un nom de domaine inexploité ne peut pas s’opposer à l’exploitation par une autre personne d’un nom de domaine similaire qui serait réservé postérieurement. Pour éviter ce désagrément, le titulaire d’un nom de domaine a donc tout intérêt à le déposer en tant que marque afin de le protéger contre une éventuelle exploitation par un tiers. Ainsi, même inexploité, aucun autre nom de domaine s’en rapprochant ne pourra être réservé par un tiers postérieurement à son dépôt en tant que marque.

Précision : les juges considèrent qu’un nom de domaine exploité peut constituer une antériorité et bénéficier, à ce titre, d’une protection contre les dépôts de marque postérieurs qui seraient identiques ou similaires.

©  Les Echos Publishing - 2017
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