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Tarif des droits de donation et de succession

Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2017 sont identiques à ceux de 2016.

09 JAN , 2017

Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
100 000 €N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
80 724 €N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 €10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 €15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
15 932 € (2)Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 €Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement55 %
1 594 €Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

Historique

Les barèmes et abattements applicables en 2016 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne directe
Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
100 000 €N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 et 12 109 €10 %
Comprise entre 12 109 et 15 932 €15 %
Comprise entre 15 932 et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %

Tarif des droits applicables entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) (1)
Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
80 724 €N’excédant pas 8 072 €5 %
Comprise entre 8 072 et 15 932 €10 %
Comprise entre 15 932 et 31 865 €15 %
Comprise entre 31 865 et 552 324 €20 %
Comprise entre 552 324 et 902 838 €30 %
Comprise entre 902 838 et 1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %
(1) Ce tarif s’applique aux donations entre époux et entre partenaires liés par un Pacs. En revanche, aucun droit n’est dû pour les successions entre époux et entre partenaires liés par un Pacs.

Tarif des droits applicables aux donations et successions en ligne collatérale et entre non-parents
Abattement par partFraction de part nette taxableTarif applicable
15 932 € (2)Entre frères et soeurs :
N’excédant pas 24 430 €
Supérieure à 24 430 €

35 %
45 %
7 967 €Entre parents jusqu’au 4e degré inclusivement55 %
1 594 €Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes60 %
(2) Les successions sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou infirme et domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès sont exonérées de droit.

©  Les Echos Publishing - 2016
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