menu

Nos actualités

Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

01 SEPT , 2017

Fractions saisissables des rémunérations à compter du 01/01/2017

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2017 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10e sur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5e sur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 545,48 € depuis le 1er septembre 2017).

Historique

2016

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont fixées comme suit, à compter du 1er janvier 2016 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 730 €
1/10e sur la tranche > à 3 730 € et < ou = à 7 280 €
1/5e sur la tranche > à 7 280 € et < ou = à 10 850 €
1/4 sur la tranche > à 10 850 € et < ou = à 14 410 €
1/3 sur la tranche > à 14 410 € et < ou = à 17 970 €
2/3 sur la tranche > 17 970 € et < ou = à 21 590 €
Totalité sur la tranche > à 21 590 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 420 € par an (118,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (soit 535,17 € au 1er septembre 2016).

2015

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2015 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 720 €
1/10e sur la tranche > à 3 720 € et < ou = à 7 270 €
1/5e sur la tranche > à 7 270 € et < ou = à 10 840 €
1/4 sur la tranche > à 10 840 € et < ou = à 14 390 €
1/3 sur la tranche > à 14 390 € et < ou = à 17 950 €
2/3 sur la tranche > 17 950 € et < ou = à 21 570 €
Totalité sur la tranche > à 21 570 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 410 € par an (117,50 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (524,16 € à compter du 1er septembre 2015).

2014

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1er janvier 2014 :

Fractions saisissables des rémunérations
1/20e sur la tranche de rémunération < ou = 3 700 €
1/10e sur la tranche > à 3 700 € et < ou = à 7 240 €
1/5e sur la tranche > à 7 240 € et < ou = à 10 800 €
1/4 sur la tranche > à 10 800 € et < ou = à 14 340 €
1/3 sur la tranche > à 14 340 € et < ou = à 17 890 €
2/3 sur la tranche > 17 890 € et < ou = à 21 490 €
Totalité sur la tranche > à 21 490 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 400 € par an (116,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales. Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (509,30 € depuis le 1er septembre 2014).

©  Les Echos Publishing - 2017
← Revenir au blog