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Congé de formation syndicale : le salarié est-il rémunéré ?

L’employeur est désormais tenu de maintenir la rémunération du salarié qui bénéficie d’un congé de formation économique, sociale et syndicale.

03 NOV , 2017

Jusqu’à présent, l’employeur devait rémunérer totalement ou partiellement le salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale dès lors qu’un syndicat lui en faisait la demande. Il pouvait, par la suite, demander le remboursement de cette rémunération au syndicat puis, si le syndicat ne remboursait pas, procéder à une retenue sur la rémunération de son salarié.

Dans le cadre de la réforme du travail, le gouvernement a changé la donne. Dorénavant, l’employeur doit obligatoirement maintenir l’intégralité de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale et régler les cotisations sociales correspondantes. Ce maintien ne suppose donc aucune demande de la part d’un syndicat.

Précision : le maintien de salaire concerne les congés de formation débutant à compter du 24 septembre 2017.

En contrepartie, l’employeur a la possibilité de déduire de sa contribution au dialogue social le montant de la rémunération maintenue et des cotisations sociales versées.

Rappel : la contribution patronale au dialogue social est prélevée sur les rémunérations versées aux salariés en même temps que les cotisations de Sécurité sociale et au taux de 0,016 %.

Article 6, ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
©  Les Echos Publishing - 2017
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