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Remboursement d’un compte courant d’associé

L’un de nos associés demande le remboursement des sommes qui figurent sur son compte courant. Pouvons-nous refuser dans la mesure où la société connaît en ce moment des difficultés financières ?

27 OCT , 2017

Non, car la règle veut que les comptes courants d’associés soient remboursables à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société.

Pour qu’il en soit autrement, il faudrait qu’une clause des statuts, ou qu’une convention signée avec cet associé, subordonne le remboursement des comptes courants à la capacité financière de la société, par exemple à l’existence d’une trésorerie suffisante ou à la reconstitution de fonds propres à un certain niveau.

Sachez toutefois que votre société peut demander au juge qu’il lui accorde des délais de paiement. Ce dernier prendra sa décision (report ou échelonnement dans la limite de deux ans) au regard de la situation de la société et des besoins de l’associé créancier.

©  Les Echos Publishing - 2017
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