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Taux d’intérêt légal

Le taux de l’intérêt légal, fixé pour la durée de l’année civile, est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à treize semaines.

30 JUIN , 2017

Taux d’intérêt légal
20033,29 %
20042,27 %
20052,05 %
20062,11 %
20072,95 %
20083,99 %
20093,79 %
20100,65 %
20110,38 %
20120,71 %
20130.04 %
20140.04 %
1er semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.06 %autres cas 0.93 %
2e semestre 2015Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.29 %autres cas 0.99 %
1er semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.54 %autres cas 1.01 %
2e semestre 2016Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.35 %autres cas 0.93 %
1er semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 4.16 %autres cas 0.90 %
2e semestre 2017Créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels 3,94 %autres cas 0.90 %

©  Les Echos Publishing - 2017
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