menu

Nos actualités

Protection d’un salarié membre d’une commission paritaire

Un de nos salariés est membre d’une commission paritaire professionnelle. Pour des motifs non liés à ce mandat, nous souhaitons le licencier. Faut-il, comme pour un délégué syndical, obtenir une autorisation ?

27 JUIN , 2017

Oui, car même si le Code du travail ne le prévoit pas, les juges considèrent que ces salariés bénéficient de la même protection contre la rupture de leur contrat de travail que les délégués syndicaux.

Ainsi, le licenciement d’un salarié mandaté par un syndicat pour siéger au sein d’une commission paritaire professionnelle ou interprofessionnelle créée par un accord collectif, qu’elle soit locale ou nationale, doit être autorisé par l’inspection du travail.

Vous devez requérir cette autorisation après avoir procédé à l’entretien préalable au licenciement avec le salarié. La demande, qui est faite par lettre recommandée avec accusé de réception, doit indiquer le motif de la rupture et le mandat détenu par le salarié.

Et attention car le licenciement sans autorisation d’un salarié membre d’une commission paritaire professionnelle est nul. Le salarié pouvant alors demander, devant les tribunaux, sa réintégration dans l’entreprise.

©  Les Echos Publishing - 2017
← Revenir au blog