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Nos actualités

Pas d’information de la caution, pas d’intérêts à payer !

Lorsque le dirigeant qui s’est porté caution pour sa société n’a pas été informé par la banque du montant des sommes que cette dernière reste à devoir, il n’a pas à payer les intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date d’une nouvelle information.

25 MAR , 2019
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Intérêt à agir en justice d’une association

Une association dont le champ d’intervention est national peut demander l’annulation de certaines décisions prises au niveau local.

25 MAR , 2019
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Les barèmes kilométriques pour 2018 ont été publiés !

Les nouveaux barèmes kilométriques sont partiellement revalorisés.

25 MAR , 2019
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Indice des loyers des activités tertiaires

L’indice des loyers des activités tertiaires peut servir de référence pour la révision des loyers des baux professionnels en lieu et place de l’indice du coût de la construction. Plus précisément, il peut être utilisé pour les baux de locaux à usage de bureaux et de locaux occupés pour l’exercice d’une activité tertiaire autre que commerciale ou artisanale (baux des professions libérales).

22 MAR , 2019
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Indice National du Bâtiment BT01

Publié chaque mois par le ministre chargé de la Construction et de l’Habitation, l’Indice BT01 est la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment.

22 MAR , 2019
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