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NOTES D’INFOS

 INFORMATION SOCIALE JANVIER 2016

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 Pour rappel : toute entreprise doit avoir proposé à ses salariés une mutuelle pour le 1er janvier 2016 au plus tard !

Cette obligation instituée par la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi s’impose à toute entreprise.

1 – L’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise et sa mise en œuvre.

Chaque entreprise devra obligatoirement avoir souscrit un contrat de mutuelle d’entreprise au 1er janvier 2016.

Le contrat de mutuelle proposé par l’entreprise devra :

  • au minimum respecter les exigences du socle de garanties appelé « panier de soins »,
  • prévoir un financement par l’employeur a minima égal à 50% de ce « panier de soins »,

En plus de la souscription d’un contrat de mutuelle, chaque entreprise devra justifier d’un acte juridique organisant le régime de mutuelle institué au sein de l’entreprise, accord collectif (convention collective) ou décision unilatérale de l’employeur (D.U.E).

Il faudra, pour les entreprises dont le régime de mutuelle n’est pas fixé par la convention collective, rédiger une D.U.E.

La D.U.E permet d’encadrer le régime de mutuelle instauré au sein de l’entreprise et notamment de prévoir des cas de dispense qui permettront à chaque salarié, à son gré et si la possibilité lui est ouverte, de pouvoir refuser la mutuelle qui lui est proposée par son entreprise.

2 – Les cas de dispense pouvant être prévus.

Il convient de rappeler qu’un salarié ne pourra refuser la mutuelle que si sa situation correspond à l’un des cas de dispense prévu par la convention collective ou la D.U.E.

Il est donc très important que les entreprises devant rédiger une D.U.E y intègre l’ensemble des cas de dispense possibles.

Les cas de dispense pouvant être prévus par D.U.E (pour les entreprises dépendant d’un accord collectif, il convient de se reporter à cet accord afin de prendre connaissance des cas de dispense possibles), sont les suivants :

  • La D.U.E peut prévoir que les salariés embauchés avant la mise en place du régime de mutuelle peuvent refuser d’y adhérer sans avoir à fournir de justificatif. 
  • La D.U.E peut prévoir qu’un salarié embauché après la mise en place du régime de mutuelle peut refuser d’y adhérer lorsqu’il : 

* est bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (A.A.C.S) ou de la couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U-C), pendant la durée de sa prise en charge, sur demande écrite et sur justificatifs à fournir tous les ans à l’entreprise,

*est déjà couvert par un contrat individuel sur demande écrite et sur justificatif jusqu’à la date d’échéance de ce contrat. Au-delà, il devra être affilié au contrat collectif à adhésion obligatoire de l’entreprise,

* est déjà bénéficiaire en tant qu’ayant droit d’une couverture collective relevant d’un autre régime collectif et obligatoire d’entreprise sur demande écrite et sur justificatifs à fournir tous les ans à l’entreprise,

* est embauché en contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage d’une durée supérieure à 12 mois, sur demande écrite et sur justificatif annuel d’être couvert à titre individuel pour les mêmes types de garanties,

* est embauché en contrat à durée déterminée ou contrat d’apprentissage d’une durée inférieure à 12 mois sur simple demande écrite et sans avoir à fournir de justificatifs,

* serait amené à verser une contribution au régime de mutuelle au moins égale à 10 % de sa rémunération brute, sur simple demande écrite et sans avoir à fournir de justificatifs.

A noter que suivant la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 adoptée le 21 décembre 2015, de nouveaux cas de dispenses d’affiliation sont mis en oeuvre mais dont les modalités restent à préciser par décret à paraître. En contrepartie et pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée « court » ou en « petit » temps partiel, une aide de l’employeur (un « chèque santé ») sera prévue, dont les modalités seront elles aussi fixées par décret. En tout état de cause, il s’agira d’une aide au financement d’une couverture individuelle pour les salariés concernés. Cette aide sera attribuée sous la forme d’un versement au salarié d’une somme représentative du financement de la couverture frais de santé que l’employeur aurait supporté si le salarié avait adhéré à la couverture de l’entreprise.

 

 

05 Jan, 16

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