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NOTES D’INFOS

INFORMATION SOCIALE DE FEVRIER 2015

Posté dans social

« L’usage privé des outils informatiques de l’entreprise par les salariés. Attention, l’employeur ne peut pas l’interdire ! »

Pour l’exercice de son activité professionnelle, le salarié a de plus en plus souvent accès à un poste de travail informatique appartenant à l’entreprise, connecté à internet et doté d’une messagerie électronique.

 

I/ Une tolérance en cas d’usage raisonnable.

L’utilisation par le salarié des outils informatiques de l’entreprise à des fins autres que professionnelles ne peut pas être interdite de manière absolue par l’employeur.

Comme l’a rappelé à plusieurs reprises la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L), une utilisation raisonnable par le salarié doit être tolérée par l’employeur.

Néanmoins, lorsque l’utilisation est telle qu’elle affecte la sécurité des réseaux ou la productivité de l’entreprise alors le salarié peut se voir sanctionné et même licencié.

 

II/ Le contrôle des connexions à internet.

-L’employeur peut mettre en place des dispositifs de filtrage de sites non autorisés.

-Il peut également fixer des limites dictées par l’exigence de sécurité de l’entreprise telles que l’interdiction de télécharger des logiciels, de se connecter à un forum, d’utiliser un « chat » ou de se connecter à sa boîte e-mail personnelle compte tenu des risques de virus que de tels accès sont susceptibles de présenter.

-Les connexions établies par un salarié sur des sites internet sont présumées avoir un caractère professionnel dès lors qu’elles sont effectuées :
pendant son temps de travail,
grâce à l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur pour l’exécution de son travail.
En conséquence, l’employeur peut procéder à un contrôle de ces connexions en l’absence du salarié et les éléments qui auront été recueillis lors du contrôle pourront éventuellement motiver une sanction envers le salarié.

Il est important de préciser que l’employeur ne dispose pas d’une liberté totale en matière de contrôle et que la mise en place de dispositifs de contrôle impliquant une surveillance du salarié doit respecter des conditions strictes (se reporter au paragraphe V).

 

III/ L’accès à la messagerie professionnelle et aux fichiers stockés sur le poste informatique.

Un message envoyé ou reçu depuis la messagerie professionnelle revêt un caractère professionnel sauf s’il est identifié comme étant personnel. Afin de déterminer le caractère professionnel ou personnel, il convient de se référer à l’objet du courriel ou au nom du répertoire dans lequel il a été classé.

De même, le caractère professionnel ou personnel d’un fichier stocké sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié sera déterminé en fonction du nom de ce fichier ou du nom du dossier dans lequel il est classé.

L’employeur peut, en l’absence du salarié, ouvrir les e-mails et avoir accès aux fichiers que le salarié n’a pas identifiés comme personnels et les éléments qui auront été recueillis lors du contrôle pourront éventuellement motiver une sanction envers le salarié.

En revanche, l’employeur ne peut pas, sous peine de condamnation pénale (atteinte au secret des correspondances ou atteinte à la vie privée), prendre connaissance des messages et fichiers personnels.

Le seul moyen pour un employeur d’accéder aux messages personnels du salarié est de demander au juge, l’intervention d’un huissier de justice au sens de l’article 145 du code de procédure civile. Il faudra pour cela que l’employeur convainc le juge que l’intervention est rendue indispensable par la nécessaire protection des droits de l’entreprise et procède d’un motif légitime. En cas d’autorisation du juge, l’huissier devra procéder à l’intervention en présence du salarié.

 

IV/ La rédaction d’une charte informatique accompagnant la rédaction du règlement intérieur.

Lors de la rédaction de son règlement intérieur (obligatoire pour les entreprises avec un effectif habituel d’au moins 20 salariés), l’entreprise a tout intérêt à venir intégrer une charte informatique précisant les règles relatives à l’utilisation des outils informatiques par leurs salariés et les contrôles mis en place, dans la mesure où leur non-respect peut générer des sanctions disciplinaires. Notre cabinet propose une mission de rédaction du règlement intérieur et de la charte informatique.

 

V/ Mise en place d’un dispositif impliquant la surveillance du salarié.

La mise en place de dispositifs de contrôle impliquant une surveillance des salariés doit se faire dans le respect de plusieurs conditions :

-les restrictions aux droits et libertés des salariés doivent être justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché,

-la vie privée et le secret des correspondances doivent être respectés,

-les salariés doivent être préalablement informés de la mise en place du dispositif et notamment de la finalité du dispositif, de la durée pendant laquelle les données sont conservées par l’entreprise, des sanctions disciplinaires pouvant découler des informations collectées par le dispositif et des modalités d’exercice de leur droit d’accès.

-l’employeur devra préalablement à la mise en place du dispositif, déclarer ce dispositif auprès de la C.N.I.L (sauf si l’entreprise a désigné un correspondant informatique et libertés comme le préconise la C.N.I.L).
***
Nous demeurons à votre disposition pour tout complément d’information.
Alban LEDUC
Collaborateur du service social et juridique

13 Mar, 15

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